21/10/1993
Numéro de gestion : 1985B40069
Prolongement de la période d'observation (RJ) AVEC ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS JUSQU'AU 01.12.1993. A COMPTER DU 20.10.1993 (DATE DU JGT)
19/03/2003
Numéro de gestion : 1985B40069
Mention d'office PAR ARRET DU 13.02.2003, LA COUR D'APPEL DE CAEN A INFIRME LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR LE 17.07.2002 AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DE MR YVES AUBRY DIRIGEANT DE FAIT DE LA SARL RESTAURANT DU PORT UNE MESURE D'INTERDICTION DE GERER D'UNE DUREE DE DIX ANS. Date d'effet : 13/02/2003
24/09/1993
Numéro de gestion : 1985B40069
Autorisation de poursuite d'activité POUR UNE DUREE DE 15 JOURS A COMPTER DU 24.09.93 (DATE DU JGT)
20/08/1999
Numéro de gestion : 1985B40069
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 04/08/99, MR BOUGY A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE AUX COTES DE MR LE DREAU, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS L'AFFAIRE MR YVES AUBRY Date d'effet : 04/08/1999
08/12/1993
Numéro de gestion : 1985B40069
Autorisation de poursuite d'activité POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 08.12.93 (DATE JGT)
24/02/1994
Numéro de gestion : 1985B40069
Liquidation judiciaire CONFIRME MR GRAZIANI JUGE COMMISSAIRE, NOMME ME LAROPPE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. MAINTIENT AU 04.05.1993 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE. PAYS D'AUGE DU 04.03.1994. A COMPTER DU 23.02.1994 (DATE DU JGT)
04/05/1993
Numéro de gestion : 1985B40069
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 04.05.1993
07/05/1993
Numéro de gestion : 1985B40069
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGE COMMISSAIRE : MR GRAZIANI. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD HONFLEUR. ADMINISTRATEUR : ME ROSSI BP 47 61202 ARGENTAN CEDEX. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 04.05.1993. PAYS D'AUGE DU 14.05.1993. A COMPTER DU 07.05.1993 (DATE DU JGT)
17/06/1993
Numéro de gestion : 1985B40069
Autorisation de poursuite d'activité POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 16.06.93 (DATE DU JGT)
04/12/1996
Numéro de gestion : 1985B40069
Liquidation judiciaire EN DATE DU 04/12/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR YVES AUBRY DIRIGEANT DE FAIT DE LA SARL RESTAURANT DU PORT JUGE COMMISSAIRE : MR GRAZIANI A NOMME MAITRE LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU AU 04/05/93 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 04/12/96
16/01/1998
Numéro de gestion : 1985B40069
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 13/01/98 MADAME LAMBERT A ETE NOMMEE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX COTES DE MONSIEUR GRAZIANI, JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE DANS L'AFFAIRE MR YVES AUBRY A COMPTER DU 13/01/98
27/03/1998
Numéro de gestion : 1985B40069
Mention d'office PAR ARRET DU 19.03.98 LA COUR D'APPEL DE CAEN A INFIRME LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR YVES AUBRY PRONONCEE LE 04.12.1996 ET A CONFIRME LE JUGEMENT DU 04.12.96 EN CE QU'IL A RECONNU A MR YVES AUBRY LA QUALITE DE GERANT DE FAIT POSTERIEUREMENT AU 31.03.1992 A COMPTER DU 19.03.98
24/08/1999
Numéro de gestion : 1985B40069
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 04/08/99, MR BOUGY A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE AUX COTES DE MR LE DREAU, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS L'AFFAIRE SARL RESTAURANT DU PORT Date d'effet : 04/08/1999
27/08/2004
Numéro de gestion : 1985B40069
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 AOUT 2004 LE TRIBUNAL A DESIGNE MAITRE JACQUES ROSSI EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC AUX FINS DE REPRESENTER LA SARL RESTAURANT DU PORT DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. Date d'effet : 04/08/2004
09/03/2006
Numéro de gestion : 1985B40069
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 08/03/2006, MONSIEUR ANFRY A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MR BOUGY DANS L'AFFAIRE SARL RESTAURANT DU PORT Date d'effet : 08/03/2006
15/12/2008
Numéro de gestion : 1985B40069
Changement de mandataire-liquidateur EN DATE DU 12/12/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A ORDONNE LE REMPLACEMENT DU MANDATAIRE LIQUIDATEUR DANS LA PROCEDURE SARL RESTAURANT DU PORT NOUVEAU MANDATAIRE LIQUIDATEUR : SELARL BEUZEBOC 1 RUE DES MATHURINS 14100 LISIEUX Date d'effet : 12/12/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B40069
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1985B40069
08 SEPTEMBRE 1986 MODIFICATION : SUIVANT PV D'ASSEMBLEE DU 25 JUILLET 1986 LES ASSOCIES ONT DECIDE LA CONTINUATION DE LA STE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. DEPOT AU GREFFE DE HONFLEUR LE 28 AOUT 1986 Nø520. PUBLICATION : LIBERTE LE BONHOMME LIBRE DU 22 AOUT 1986. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
