Observations (2)
11/05/2015
Numéro de gestion : 2010B01453
Mention n° 3 du 09/11/2009 : jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 03/11/2009 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 03/05/2010. Cessation des paiements en date du 01/07/2009. Mandataire judiciaire : Selas Bernard et Nicolas Soinne représentée par Maître Nicolas Soinne 68 avenue du Peuple Belge 59000 LILLE Administrateur Sealrl Ajiis représentée par Maître Vincent Labis 102 rue de Canteleu 59000 Lille dont la mission est outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion. Mention n°4 du 01/02/2010 : Jugement du Tribunal de Commerce de Lille du 12/01/2010 prolongeant la periode d'observation jusqu'au 03/11/2010 Mention n°5 du 20/05/2010 : Jugement du Tribunal de Commerce de Lille du 18/05/2010 maintient la periode d'observation jusqu'au 03/11/2010 Mention n°6 du 01/10/2010 : Jugement du Tribunal de Commerce de Lille du 21/09/2010 maintient la periode d'observation jusqu'au 03/11/2010 Mention n° 7 du 22/11/2010 : Jugement du Tribunal de Commerce de Lille du 16/11/2010 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'execution du plan : Selarl Ajiis representée par Maître Vincent Labis 102 rue de Canteleu 59000 lille Mention n° 8 du 08/12/2010 : sur réquésition de la Selarl Ajiis représentée par Maître Vincent Labis Commissaire à l'execution du plan de Continuation (Article 141 du Décret du 28/12/2005 - L.626-14 du Code de Commerce) Inaliénabilité du fonds de commerce sis à Lille (59000) 12 rue de Cannes - Suite à l'arrêté du Plan de redressement selon jugement du Tribunal de Commerce de LILLE en date du 16/11/2010 Mention n° 17 du 12/03/2015 : Jugement du Tribunal de Commerce de Lille Metropole en date du 11/03/2015 modifiant le plan de resdressement Mention n°2 du 28/01/2011 : Transmission universelle du patrimoine de la SAS L'INDUSTRIEELLE DE CHAUDRONNERIE CHARPENTE TUYAUTERIE en abrégé I.C.C.T dont le siège social est sis à LILLE (59000) 12 rue de Cannes RCS LILLE 429 760 70 à compter du 18/08/2010
10/06/2015
Numéro de gestion : 2010B01453
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 05/06/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE L'INDUSTRIELLE D'ETUDES ET D'EQUIPEMENTS SPECIAUX (SA) SOUS LE NUMERO 4159055, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Dominique GOYEZ, Liquidateur : Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés 88/90, rue Saint Aubert 1, square Saint Jean 62000 ARRAS ET A FIXE AU 20/05/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 05/06/2015
