Observations (2)
Numéro de gestion : 2000B00311
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
18/10/2018
Numéro de gestion : 2000B00311
Jugement du Tribunal de Commerce de Bernay en date du 18/10/2018 prononçant la liquidation judiciaire immédiate. Liquidateur judiciaire : SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO 9 rue Ducy BP 981 27009 Évreux CEDEX. Date de cessation des paiements : 01/08/2018
