Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A80240
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/07/2013
Numéro de gestion : 2000A80240
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 28 Bis route d'Incheville - PONTS ET MARAIS 76260 Références cadastrales : Section AD, N°282 Lieudit 28 route d'Incheville, Section AD, N°283 Lieudit 28B route d'Incheville, Section AD N°533, lieudit "A la Belle Attente" Acte de Maître Jean-François PACARY , Notaire associé de la Société Civile Professionnelle "Bruno MEDRINAL, Antoine BOUQUEMONT, Jean-François PACARY, Marie-Florence ZAMPIERO BOUQUEMONT et Sébastien LINKE, notaires associés , à EU, 7 Boulevard Faidherbe, en date du 05/06/2012
Numéro de gestion : 2000A80240
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
16/01/2018
Numéro de gestion : 2000A80240
Radiation du RCS le 16/01/2018 avec effet au 31/12/2017 Suppression du fonds
