Observations (3)
20/04/1990
Numéro de gestion : 1985A00398
PAR JUGEMENT DU 18 AVRIL 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR GADOIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 18 AVRIL 1990 A COMPTER DU 18.04.90
20/04/1990
Numéro de gestion : 1985A00398
PAR JUGEMENT DU 18 AVRIL 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR GADOIN LIQUIDATEUR ET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 18 AVRIL 1990 A COMPTER DU 18.04.90
18/12/1990
Numéro de gestion : 1985A00398
PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATION PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 12.12.90
