Observations (3)
18/02/2004
Numéro de gestion : 1998A00170
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT DU 16/02/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION ET SUR RESOLUTION DE PLAN DE : MR FOURTINE BERNARD - DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 16/02/2004 - JUGE COMMISSAIRE : MR THIERRY MENDIBOURE - LIQUIDATEUR : ME DOMINIQUE GUERIN2, RUE DU 49EMEB.P. 8278BAYONNE64182 BAYONNE Date d'effet : 16/02/2004
13/01/2006
Numéro de gestion : 1998A00170
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT DU 03/01/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A NOMME MR JEAN-PIERRE DARMENDRAIL JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR THIERRY MENDIBOURE Date d'effet : 03/01/2006
22/11/2016
Numéro de gestion : 1998A00170
Radiation du RCS le 22/11/2016 avec effet au 21/11/2016 JUGT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 21/11/2016 - RADIATION D'OFFICE ART 42 ALINEA 2 DU DECRET DU 30 MAI 1984
