Observations (4)
28/04/2008
Numéro de gestion : 1985B00084
Historique : ETABLISSEMENT SECONDAIRE EXPLOITE HORS RESSORT TC EVRY : 2000 B 1953
Numéro de gestion : 1985B00084
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 23/09/1985. NOTIFICATIONS INTERGREFFES DIVERSES : MENTION DU 18 FEVRIER 2009 AVIS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE WUPPERTAL Par jugement en date du 03 Février 2009, le Tribu- nal d'instance de WUPPERTAL (Allemagne) a prononcé l'ouverture de la procédure d'insolvabilité de la SAS EDSCHA FRANCE au sens du réglement CE N° 1346/2000 et le déssaisissement de la SAS EDSCHA FRANCE. Nommé M° Jörg NERLICH, Laurentiusstr.21-23 à 42103 WUPPERTAL en qualité d'administrateur Judiciaire provisoire.
24/09/1985
Numéro de gestion : 1985B00084
Historique des observations depuis le 24/09/1985 : JOURNAL : L'EST REPUBLICAIN
01/05/2009
Numéro de gestion : 1985B00084
: MENTION DU 12 MAI 2009 AVIS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE WUPPERTAL Par jugement en date du 1er Mai 2009, le Tribunal d'Instance de WUPPERTAL (ALLEMAGNE) a prononcé l'ouverture de la procédure d'insolvabilité de la SA EDSCHA FRANCE et de son établissement secondai- re au sens du réglement CE N° 1346/2000 et son déssaissement. Administrateur Judiciaire : Jörg NERLICH, Laurentiusstr.21-23 à 42103 WUPPERTAL (allemagne) tél. : 0202/408 6150 - Fax : 0202/408 6159 Tout créancier, autorités fiscales et organismes de sécurité sociale des états membres inclus, doivent déclarer leur créance avec le 29 MAI 2009 auprès de l'administrateur nommé ci dessus. Les créanciers qui ont leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège en FRANCE peuvent déclarer leur créance en langue française. Dans ce cas, la déclaration de créance devra néanmoins porter le titre suivant : "Anmeldung einer forderung" correspondant à la traduction en langue allemande à "PRODUCTION DE créance"
