Observations (4)
29/05/1992
Numéro de gestion : 1985A00276
FIN DE LOCATION GERANCE SUITE A ACQUISITION DU FONDS (ACHAT A MME DIESNY MADELEINE POUR 450000 FRS-LA MANCHE LIBRE DU 03.11.91-OPP : ETUDE DE ME LEBREQUER RUE ST THOMAS A BARFLEUR) A COMPTER DU 01.10.91
30/01/2003
Numéro de gestion : 1985A00276
CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE : DIVORCEE PAR JUGEMENT DU TGI DE CHERBOURG DU 28/08/02
30/01/2003
Numéro de gestion : 1985A00276
ATTRIBUTION PARTAGE DU FONDS SUITE A DIVORCE ENTRE LES EXP GEFFROY/DIESNY AU PROFIT DE MME DIESNY ISABELLE POUR UN MONTANT DE 22.867 EUROS - OPP : OFFICE NOTARIAL A ST PIERRE EGLISE - GAZETTE DE LA MANCHE DU 06/11/02 Date d'effet : 30/09/2001
Numéro de gestion : 1985A00276
FONDS EXPLOITE EN LOCATION GERANCE DU 01.10.85 AU 01.10.91
