Observations (4)
14/05/1996
Numéro de gestion : 1990D00117
Modification d'office 29 AVRIL 1996, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR ASSIGNATION, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ; A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR BARTOLETTI, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ASTIER 1, RUE ROUX DE BRIGNOLES 13286 MARSEILLE ; FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29 AVRIL 1996 A COMPTER DU 29 AVRIL 1996
17/07/1996
Numéro de gestion : 1990D00117
Modification d'office 10 JUILLET 1996, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 29 AOUT 1996
09/09/1997
Numéro de gestion : 1990D00117
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.11.96, LE TRIUBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. MAINTIEN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : M. BARTOLETTI ET NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : ME MICHEL ASTIER
Numéro de gestion : 1990D00117
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 450 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 68 602.06 EUR
