Observations (2)
08/01/2001
Numéro de gestion : 2000D00097
A COMPTER DU 15.12.2000 CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE, DEVIENT GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN D'OU NOUVELLE DENOMINATION "GAEC MAHEUT" (ANCIENNEMENT : EARL MAHEUT) - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PORTE A 120 000 EUROS (ANCIENNE MENTION 500 000 FRS) - MR CHRISTOPHE MAHEUT DEMEURANT (27230) THIBERVILLE "LES PLACES" EST NOMME GERANT DE LA SOCIETE CIVILE - Date d'effet : 15/12/2000
Numéro de gestion : 2000D00097
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
