Observations (2)
26/01/1995
Numéro de gestion : 1985D00176
MENTION D'OFFICE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE A COMPTER DU 250195
Numéro de gestion : 1985D00176
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
