Observations (3)
26/03/2003
Numéro de gestion : 1985B40030
Fusion par voie d'absorption sans liquidation de la société dénommée SARL Lou Pouey, société à responsabilité limitée, ayant son siège social sis à bescat64260- Arudy (numéro d'identification : 401 807 334 Rcs Oloron-Sainte-Marie) par la société dénommée sa Cambilhou, société anonyme, ayant son siège social sis à bescat64260- Arudy (numéro d'identification : 333 544 021 Rcs Oloron-Sainte-Marie), seules sociétés participant à l'opération l'assemblée générale extraordinaire réunie le 30 décembre 2002 A : Approuvé le projet de fusion établi le 7 novembre 2002 avec la société Lou Pouey ainsi que les apports effectués et leur évaluation avec effet au 1er janvier 2002 la société étant propriétaire de la totalité des parts sociales de l'absorbée depuis une date antérieure à Celle du dépôt du projet de fusion au greffe, il n'a été procédé a aucune augmentation de capital de l'absorbante et la société absorbée a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion avec effet au 1er janvier 2002 la prime de fusion s'est élevée A : 29.011 Euros date d'effet :
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B40030
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1985B40030
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 500 000.00 FRF nouveau montant : 76 224.51 Eur
