Observations (4)
28/06/2000
Numéro de gestion : 1985A00708
EN DATE DU 23/06/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE DE VIBERT Thierry Date d'effet : 23/06/2000
31/10/2003
Numéro de gestion : 1985A00708
EN DATE DU 22/10/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL Date d'effet : 22/10/2003
Numéro de gestion : 1985A00708
- JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1990 OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME : - JUGE-COMMISSAIRE : M. SARESANI - ADMINISTRATEUR : ME RIPERT J - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RIPERT C. - JUGEMENT DU 15 MARS 1991 CONVERTIT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS POUR LES SEULS BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIENT : JUGE COMMISSAIRE : M. SARESANI LIQUIDATEUR : ME CH RIPERT ( 22 RUE A DE PONTMARTIN) - SUIVANT UN ACTE SSP EN DATE DU 2.12.91 ME CHRISTIAN RIPERT AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR REPRESENTANT DES CREANCIERS DE MME RIBEIR A VENDU A MR GILLES BESSON LE FONDS DE COMMERCES. A COMPTER DU 2.12.91
22/10/2003
Numéro de gestion : 1985A00708
Radiation du RCS le 22/10/2003 avec effet au 22/10/2003 EN DATE DU 22/10/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
