Observations (10)
Numéro de gestion : 1985B00028
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
08/12/1992
Numéro de gestion : 1985B00028
A COMPTER DU 03/12/1992, DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SOUSCRITE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 03/12/1992 PAR M TH PALLIER,GERANT.
08/12/1992
Numéro de gestion : 1985B00028
A COMPTER DU 08/12/1992,JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 08/12/1992-REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL);JUGE COMMISSAIRE:J VULLIEZ;REP DES CREANCIERS: SCP GUERIN DIESBECQ 59 RUE F ROOSEVELT 27000 EVREUX;ADMINISTRATEUR: M E HESS 3 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE.
16/12/1992
Numéro de gestion : 1985B00028
A COMPTER DU 16/12/1992,ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 16/12/1992 AUTO- RISANT A RECOURIR A DES CONCOURS BANCAIRES DANS LA LIMITE GLOBALE DE 600000 F BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ART 40 AL 3 LOI 25.01.1985.
19/03/1993
Numéro de gestion : 1985B00028
JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 12/3/1993 PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 11/6/1993.
14/06/1993
Numéro de gestion : 1985B00028
JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 11/6/1993 PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 23/7/1993.
27/07/1993
Numéro de gestion : 1985B00028
A COMPTER DU 23/7/1993,JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 23/7/1993 PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION JUSQU' AU 12/11/1993.
16/11/1993
Numéro de gestion : 1985B00028
A COMPTER DU 12/11/1993,JUGEMENT DE CE TRIBUNAL AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10/12/ 1993.
03/02/1994
Numéro de gestion : 1985B00028
Jugement arrêtant le plan de cession A COMPTER DU 28/01/1994,JUGEMENT DE CE TRIBUNAL ADOPTANT LE PLAN CE CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE ASSUJETTIE;M. E HESS 14 PL DU CHILLOU 76600 LE HAVRE A ETE DESIGNE COMMISSAIRE A SON EXECUTION. Date d'effet : 28/01/1994
06/04/1994
Numéro de gestion : 1985B00028
A COMPTER DU 28/02/1994:CESSATION D'ACTIVITE DE LA STE ASSUJETTIE (PAR SUITE DE PLAN DE CESSION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE POURSUIVIE A SON EGARD).
