Observations (10)
15/03/1991
Numéro de gestion : 1985B40072
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 10 MARS 1991
25/03/1991
Numéro de gestion : 1985B40072
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGE COMMISSAIRE : MR LEFEBVRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD HONFLEUR. ADMINISTRATEUR : MAITRE ROSSI BP 47 61202 ARGENTAN CEDEX. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10.03.91 PAYS D'AUGE DU 29.03.91. A COMPTER DU 22.03.91 (DATE DU JUGEMENT)
06/06/1991
Numéro de gestion : 1985B40072
Modification de la date de cessation des paiements AU 20 OCTOBRE 1990. A COMPTER DU 05.06.91 (DATE DU JUGEMENT)
24/09/1991
Numéro de gestion : 1985B40072
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT DU 23.09.91 LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE MR SUTTER. NOMME ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD HONFLEUR EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT MR LEFEBVRE JUGE COMMISSAIRE. PAYS D'AUGE DU 27.09.1991 A COMPTER DU 23.09.91
20/03/1992
Numéro de gestion : 1985B40072
Changement de juge-commissaire NOUVEAU : MR POUX A COMPTER DU 05.02.92
28/09/1992
Numéro de gestion : 1985B40072
Vente établissement principal A LA SA SUTER AUTOMOBILES A COMPTER DU 01.10.1991
02/10/1992
Numéro de gestion : 1985B40072
Faillite personnelle POUR UNE DUREE DE 20 ANS A L'ENCONTRE DE MR DREGE ALAIN, DIRIGEANT DE LA SA DEAUVILLE AUTO-SERVICES. PAYS D'AUGE DU 09.10.1992. A COMPTER DU 30.09.92 (DATE DU JGT)
06/01/1998
Numéro de gestion : 1985B40072
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 02/01/98 MADAME LAMBERT A ETE NOMMEE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR POUX DANS L'AFFAIRE SA DEAUVILLE AUTO SERVICES A COMPTER DU 02/01/98
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B40072
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1985B40072
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
