Observations (2)
Numéro de gestion : 1985A01171
Domiciliation temporaire de l'entreprise dans un local à usage d'habitation (art.2 de la loi du 21-12-1984)
Numéro de gestion : 1985A01171
Par modification effectuée le 3 mars 1986 cessation totale d activité commerciale à compter du 25 Sepetmbre 1985 et conformément à l articlé 12-6 du décret du 30 mai 1984 maintient provisoire de l immatriculation de l assujettit
