Observations (1)
18/10/2005
Numéro de gestion : 1985A01059
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. BERNARD Philippe sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 30114 NAGES ET SOLORGUES Chemin des lauzières, a été reçu par Maître THOMAS Sylvain, notaire à CALVISSON le 27.09.2005 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
