Observations (6)
04/03/1996
Numéro de gestion : 2000A01003
: Jugement du Tribunal de Commerce de JONZAC du 04/03/1996 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 04/07/1996. Cessation des paiements en date du 04/03/1996. Juge Commissaire : M RAPITEAU Jean-Michel Représentant des Créanciers : ME DEVOS BOT Sylvie 14 rue st françois 17100 SAINTES
08/07/1996
Numéro de gestion : 2000A01003
: Jugement du Tribunal de Commerce de JONZAC du 8.7.1996 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 7.10.1996
14/10/1996
Numéro de gestion : 2000A01003
: Jugement du Tribunal de Commerce de JONZAC du 14/10/1996 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 04/11/1996.
25/11/1996
Numéro de gestion : 2000A01003
: Jugement du Tribunal de Commerce de JONZAC du 25/11/1996 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 04/01/1997.
10/02/1997
Numéro de gestion : 2000A01003
: Jugement du Tribunal de Commerce de JONZAC du 10/02/1997 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à la société en formation "SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS FAUCON SARL" Date d'effet de la cession : 6 Janvier 1997 Commissaire à l'exécution du plan : ME DEVOS BOT Sylvie 14 rue st françois 17100 SAINTES
23/02/1998
Numéro de gestion : 2000A01003
: Jugement du Tribunal de Commerce de JONZAC du 23/02/1998 nommant M BASTERE François en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr RAPITEAU
