Observations (6)
12/06/1992
Numéro de gestion : 1985A00450
Mention d'office redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.06.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE ENCINAS JOSE JUGE COMMISSAIRE : NAIGEON ROBERT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PHILIPPE MAITRE , 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26.09.1991 A COMPTER DU 02/06/92
16/09/1992
Numéro de gestion : 1985A00450
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE 08/09/92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 02.07.1992. JUSQU'AU 02.10.1992 A COMPTER DU 08/09/92
22/10/1992
Numéro de gestion : 1985A00450
Renouvellement de la poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.10.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS DU 02.10.1992 JUSQU'AU 02.11.1992 A COMPTER DU 20/10/92
23/11/1992
Numéro de gestion : 1985A00450
Renouvellement de la poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.11.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS ET DEMI DU 02.11.1992 JUSQU'AU 19.01.1993 A COMPTER DU 17/11/92
11/03/1993
Numéro de gestion : 1985A00450
Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ARRETE LE PLAN PROPOSE ET A NOMME ME PHILIPPE MAITRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION A COMPTER DU 9.03.1993
18/09/2003
Numéro de gestion : 1985A00450
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/09/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN FAUTE D'EXECUTION ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MR DUREUX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR AMPAUD LIQUIDATEUR : ME MAITRE, 19 AVENUE ALBERT CAMUS 21000 DIJON Date d'effet : 16/09/2003
