17/07/2002
Numéro de gestion : 1985D00080
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10 JUILLET 2002 - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR SOIA JEAN YVES PRIS EN SA QUALITE DE DIRIGEANT Date d'effet : 10/07/2002
Numéro de gestion : 1985D00080
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 502 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 529.41 EUR
09/03/1993
Numéro de gestion : 1985D00080
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 3.3.93
16/03/1993
Numéro de gestion : 1985D00080
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10.3.93 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 3.3.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES PROCEDURE COMMUNE AVEC LA STE SARL CHATEAU DE ST AUVENT
26/04/1993
Numéro de gestion : 1985D00080
(Procédures collectives) JUGEMENT : 21.4.93 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
20/10/1993
Numéro de gestion : 1985D00080
(Procédures collectives) JUGEMENT : 13.10.93 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DE MONSIEUR SOIA JEAN YVES PRIS EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DATE CESSATION PAIEMENTS : 3.11.89 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
20/10/1993
Numéro de gestion : 1985D00080
(Procédures collectives) JUGEMENT : 13.10.93 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR SOIA JEAN YVES PRIS EN SA QUALITE DE DIRIGEANT LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
20/10/1993
Numéro de gestion : 1985D00080
(Procédures collectives) JUGEMENT : 13.10.93 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DE MME SOIA NEE POYLECOT BARBARA PRISE EN SA QUALITE DE DIRIGEANTE DATE CESSATION PAIEMENTS : 3.11.89 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
20/10/1993
Numéro de gestion : 1985D00080
(Procédures collectives) JUGEMENT : 13.10.93 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME SOIA NEE POYLECOT BARBARA PRISE EN SA QUALITE DE DIRIGEANTE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES TOUTES LES PROCEDURES SONT COMMUNES
17/07/2002
Numéro de gestion : 1985D00080
(Procédures collectives) EN DATE DU 10/07/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 10/07/2002 Date d'effet : 10/07/2002
17/07/2002
Numéro de gestion : 1985D00080
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10 JUILLET 2002 - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME SOIA NEE POYLECOT BARBARA PRISE EN SA QUALITE DE DIRIGEANTE Date d'effet : 10/07/2002
22/08/2002
Numéro de gestion : 1985D00080
Radiation du RCS le 22/08/2002 avec effet au 21/04/1993 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
