Observations (1)
18/02/2009
Numéro de gestion : 1985A00341
Déclaration d' INSAISISSABILITE des droits de Mr VANVELCENAHER Eric, portant sur l'immeuble constituant sa RESIDENCE PRINCIPALE, Steene (59380) 15 Chemin de la Distillerie, reçue le 28/08/2008, par Maître Nathalie COUTEAU, Notaire associé membre de la SCP PROUVOST, DELEMAZURE, THOOR, VEVE, COUTEAU, dont le siège social est situé à Dunkerque (59140) 25 rue David d'Angers, en application de l'article L.526-2 du Code de Commerce.
