10/10/1985
Numéro de gestion : 1985B00456
DE COMMERCE DE RENNES LE 07.10.1994 JUSQU'AU 07.04.1995.
10/10/1985
Numéro de gestion : 1985B00456
Historique des observations depuis le 10/10/1985 : - PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE. - MODIFICATION DU 14.12.1998 : * VENTE DU FONDS A LA SOCIETE FIMAT ENTREPRISE. * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 06.04.1994. *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 22.04.1994, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE : -LIGNE DE CAUTIONNEMENT DE RETENUE DE GARANTIE A HAUTEUR DE 800 000 F AUPRES DU CIO 17 QUAI LAMENNAIS 35000 RENNES, LE CIO AYANT DONNE SON AC- CCORD POUR MAINTENIR SES LIGNES DE MOBILISATION DE TRESORERIE A COURT TERME, PRENONS ACTE DE LA CON- TINUATION DE CES CONCOURS AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION, CONSIDERONS QUE CES CONCOURS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSI- TIONS DE L'ARTICLE 40 AL. 2 - 3° DE LA LOI DU 25.01.1985, CONFERONS AUX EVENTUELS IMPAYES A LEUR ECHEANCE A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION RESULTANT DE CES CONCOURS, LA PRIORITE DE REGLE- MENT PREVUE PAR L'ARTICLE 40 AL 2 - 3° DE LA LOI DU 25.01.1985. *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 22.04.1994, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE : -ESCOMPTE A HAUTEUR DE 1MF SUR PAPIER ACCEPTE -AVANCE SUR FACTURES 500 KF AVEC NOTIFICATION AU DEBITEUR CEDE ET RETENUE DE GARNANTIE DE 20 % -CAUTIONS SUR RETENUE DE GARANTIE 1,5 MF AUPRES DE LA BPO 1 PLACE DE LA TRINITE 35000 RENES, LA BPO AYANT DONNE SON ACCORD POUR MAINTE- NIR DES LIGNES DE MOBILISATION DE TRESORERIE A COUR TERME, PRENONS ACTE DE LA CONTINUATION DE CES CONCOURS AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION, CONSIDERONS QUE CES CONCOURS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 AL. 2 - 3° DE LA LOI DU 25.01.1985, ET CONFERONS AUX EVENTUELS IMPAYES A LEUR ECHEANCE A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION RESULTANT DE CES CONCOURS, LA PRIORITE DE REGLEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 40 AL. 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985. *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 22.04.1994, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE : -ESCOMPTE A HAUTEUR DE 1,6 MF -DAILLY 800 KF AUPRES DU CIO 17 QUAI LAMENNAIS 35000 RENNES, LE CIO AYANT DONNE SON ACC ORD POUR MAINTENIR SES LIGNES DE MOBILISATION DE TRESORERIE A COURT TERME PRENONS ACTE DE LA CONTINUATION DE CES CONCOURS AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION, CONSIDERONS QUE CES CONCOURS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICA- TION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 AL. 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985, ET CONFERONS AUX EVENTUELS IMPAYES A LEUR ECHEANCE A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION RESULTANT DE CES CONCOURS, LA PRIORI TE DE REGLEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 40 AL. 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985. *PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL
14/12/1989
Numéro de gestion : 1985B00456
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à moitie du capital social, suite à décision du 14/12/1989.
08/04/1994
Numéro de gestion : 1985B00456
: *REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS LA SCP J.DEBROISE - G.FILLIOL,4 PLACE DES COLOMBES 35000 RENNES, DESIGNE MAITRE G.FILLIOL POUR CONDUIRE LA MISSION AU SEIN DE LA S .C .P ET EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER MAITRE J. DEBROISE ET JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR JACQUES PIERRELEE PAR JUGEMENT PRONONCE LE 08.04.1994 * ADMINISTRATEUR : MAITRE CHRISTOPHE BIDAN, "LE CHEPHREN" 27, COURS RAPHAEL BINET, 35000 RENNES, AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION.
20/03/1995
Numéro de gestion : 1985B00456
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 17.3.1995 PRONONCANT LE PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE BIDAN, 27 COURS RAPHAEL BINET 35000 RENNES
26/10/1995
Numéro de gestion : 1985B00456
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 4.07.1995 : Me J.DEBROISE ne faisant plus parti de la SCP DEBROISE-FILLIOL depuis le 30.6.1995, Me I.GOIC est devenu associé de la SCP FILLIOL- GOIC. Les affaires dans lesquelles Me J.DEBROISE a été nommé mandataire judiciaire sont confiées à Me I.GOIC, et en cas d'empêchement de sa part à Me G.FILLIOL. De même les affaires de ME FILLIOL membre de la SCP DEBROISE-FILLIOL, en cas d'empê- chement de ce dernier seront confiées à Me I.GOIC
17/06/1998
Numéro de gestion : 1985B00456
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 16/06/1998 prononçant la résolution du plan, ouvrant une Procédure simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 13.10.1998 Cessation des paiements en date du 16/06/1998. Juge Commissaire : Mr Jacques PIERRELEE Représentant des Créanciers : SCP G. FILLIOL* - I.GOIC 4 Place des Colombes 35000 RENNES Administrateur : Me Christophe BIDAN "Le Chephren" 27 Cours Raphael Binet 35000 RENNES dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
19/08/1998
Numéro de gestion : 1985B00456
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 19/08/1998 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à la SA EXHOR, Rue Louis Broglie, BP 92725 NANTES CEDEX 3, RCS NANTES B 379 196 181. Commissaire à l'exécution du plan : Me Christophe BIDAN "le Chephren" 27 Cours Raphael Binet 35000 RENNES
11/01/2000
Numéro de gestion : 1985B00456
: Le Tribunal de Commerce de RENNES a remplacé, en qualité de Juge-Commissaire titulaire : M Jacques PIERRELEE par M Jacques DELAGE en qualité de Juge-Commissaire suppléant : M Hervé COURTEL par M Jacques GIBOIRE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B00456
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
24/06/2002
Numéro de gestion : 1985B00456
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 19/06/2002 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession. Mettant fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan et à la mission de l'administrateur : Maître Christophe BIDAN, le chephren, 27 cours Raphaël Binet, 35000 RTENNES, mettant fin à la mission du juge commissaire : Mr Jacques DELAGE.
Numéro de gestion : 1985B00456
- Date de cessation d'activité : 01/08/1998.
Numéro de gestion : 1985B00456
- Date de dissolution : 19/08/1998.
