Observations (6)
Numéro de gestion : 1988B00301
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 300 000.00 FRF nouveau montant : 45 734.71 Eur
17/12/2012
Numéro de gestion : 1988B00301
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 17/12/2012, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé le redressement judiciaire sur ASSIGNATION Et a désigné : Mandataire judiciaire : Me Marie-Sophie MOLLA de la SCP PELLIER MOLLA 61, av du XV corps villa lesterelle 83600 FREJUS Ouvre une période d'observation dont la durée est de 6 mois, période expirant le 17/06/2013 Date de cessation des paiements : 17/12/2012 Date d'effet : 17/12/2012
18/06/2013
Numéro de gestion : 1988B00301
Prolongement de la période d'observation (Rj) Jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 17/06/2013, Jugement de renouvellement de la période D'observation Confirmé en qualité de Juge commissaire titulaire Mr Digani Stéphane Juge commissaire suppléant Mr Bedue Philippe Confirmé en qualité de mandataire judiciaire Me Marie-Sophie mollâ de la Scp Pellier mollâ 61, Av du Xv corps villa lesterelle 83600 Fréjus Autorisé la poursuite D'activité pour une durée de 6 mois À compter du 17/06/2013 Et pour se terminez le :17/12/2013 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/12/2012 Date d'effet :
10/12/2013
Numéro de gestion : 1988B00301
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 09/12/2013 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation Confirme en qualité de mandataire judiciaire Me Marie-Sophie MOLLA de la SCP PELLIER MOLLA Maintient la date de cessation des paiements au 17/12/2012 Autorise exceptionnellement la poursuite de l'activité jusqu'au 17/03/2014 Date d'effet : 09/12/2013
01/04/2014
Numéro de gestion : 1988B00301
Adoption d'un plan de redressement Suivant jugement en date du 31/03/2014, le tribunal a approuvé le plan de continuation Et a désigné : Me Marie-Sophie mollâ de la Scp Pellier mollâ En qualité de commissaire à l'exécution du plan 10 ans Date d'effet :
07/06/2017
Numéro de gestion : 1988B00301
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Suivant jugement en date du 06/06/2017,le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement,nomme Me Me Marie-Sophie PELLIER de la SCP PELLIER 61, avenue du xv corps 83600 Fréjus Date d'effet : 06/06/2017
