Observations (5)
19/01/1988
Numéro de gestion : 1985B40104
IL A ETE MENTIONNE D'OFFICE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/01/1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES AVAIT PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE. CETTE MEME DECISION NOMME MONSIEUR BERTELLO, JUGE COMMISSAIRE, MAITRE JACQUES BRINGUIER 33, RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 25/11/1987 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
15/02/1988
Numéro de gestion : 1985B40104
IL A ETE MENTIONNE D'OFFICE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/02/1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AVAIT MAINTENU MONSIEUR HERITIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET NOMME MAITRE JACQUES BRINGUIER 33, RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET FIXE PROVISOIREMENT AU 25/11/1987 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
03/06/1992
Numéro de gestion : 1985B40104
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A DECLARE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LI- QUIDATION JUDICIAIRE. LE REGIONAL DU 4 JUIN 1992.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B40104
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1985B40104
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
