Observations (9)
08/11/1991
Numéro de gestion : 1986B27741
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 10.08.
16/12/1991
Numéro de gestion : 1986B27741
Déclaration de cessation des paiements le 16 Décembre 1991 Au greffe de Créteil
03/01/1992
Numéro de gestion : 1986B27741
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jusqu'au 03.07.1992 Jugement du 03.01.1992 sur Dcp 100708/91 N° 10/92 Cessation des paiements en date du 16.12.1991 Juge cré M. Kalt - juge suppléant : m. Lévêque Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion
23/01/1992
Numéro de gestion : 1986B27741
Jugement du 23.01.1992 Prononçant la liquidation judiciaire n° 10/92 Juge-cre. M. Kalt - juge suppléant : m. Lévêque Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
26/06/1992
Numéro de gestion : 1986B27741
Extension de la procédure à La Sci Charles Mazarin ave gay Lussac Zi de la vigne aux loups 91380 Chilly Mazarin Jugement du 18/06/1992 - juge cré : m Kalt - juge suppléant : m Lévêque - liquidateur : me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
26/03/1993
Numéro de gestion : 1986B27741
Report de la date de cessation des paiements au 09 07 1990 par jugement en date du 25 03 1993 (Aff : 92/10) - juge cré : m Kalt - juge suppléant : m Lévêque - liquidateur : me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
24/12/1993
Numéro de gestion : 1986B27741
Jugement d'obligation au passif : En date du 23 12 1993 (92 10) Le tribunal de commerce à condamné Me François de Seroux À supporter les dettes sociales de La Salagastronomie À concurrence de 1 Million de francs
19/01/1994
Numéro de gestion : 1986B27741
Jugement du 13 01 1994 (Aff : 92/10) Nommant m. Lévêque , Juge commissaire en remplacement de m. Kalt
11/12/1997
Numéro de gestion : 1986B27741
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 09 12 1997 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Lévêque , nom du liquidateur : Me Segui . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 11 12 1997 , sous le numéro 92j10
