Observations (1)
03/08/2011
Numéro de gestion : 1993A00098
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 04/07/2011 Adresse : 63 rue de Lapalisse 03260 Seuillet (Sect. A Numéro 513) Acte de Me Bréant, Notaire à Saint Germain des Fossés Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 04/07/2011 Désignation du bien immobilier : 67 rue de Lapalisse 03260 Seuillet (Sect. A Numéro 533 et 534) Acte de Me Bréant, Notaire à Saint Germain des Fossés
