20/03/1992
Numéro de gestion : 1985A00359
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.03.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : MR GERARD AMIOT POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 17.03.92
22/03/1988
Numéro de gestion : 1985A00359
DECLARE QUE SON ACTIVITE D'ALIMENTATION GENERALE S'EXERCE EN BOUTIQUE ET TOURNEES DEPUIS LE 14.02.1988
18/06/1990
Numéro de gestion : 1985A00359
DECLARE QUE LES BRANCHES D'ACTIVITES :BOUCHERIE , CHARCUTERIE , VOLAILLES S'EXERCENT EN BOUTIQUE , TOURNEES , MARCHES - ET L'ALIMENTATION GENERALE ENBOUTIQUE ET TOURNEES , AU 25.10.1989
27/01/1992
Numéro de gestion : 1985A00359
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.01.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR GERARD AMIOT, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 21.07.90, A NOMME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 21.01.92.
24/02/1992
Numéro de gestion : 1985A00359
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 21.02.92 , MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE 30 JOURS A COMPTER DU 21.02.1992
02/06/1992
Numéro de gestion : 1985A00359
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.05.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR GERARD AMIOT POUR UNE DUREE DE DIX SEMAINES, A COMPTER DU 12.05.92
23/07/1992
Numéro de gestion : 1985A00359
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.07.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR GERARD AMIOT POUR UNE DUREE DE 11 SEMAINES A COMPTER DU 21.07.92
08/10/1992
Numéro de gestion : 1985A00359
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.10.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MR GERARD AMIOT A CONFIRME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 21.07.90, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 06.10.92
19/09/1996
Numéro de gestion : 1985A00359
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MR GERARD AMIOT UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT DIX ANS A COMPTER DU 17/09/96
19/12/1996
Numéro de gestion : 1985A00359
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR GERARD AMIOT A COMPTER DU 17/12/96
