Observations (5)
09/04/1987
Numéro de gestion : 1985B00248
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 20/03/87
14/03/1989
Numéro de gestion : 1985B00248
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SIMPLIFIE DE LA STE SOS ASSAINISSEMENT, A NOMME M. DUMARTINET COMME JUGE COMMISSAIRE, ME DI MARTINO, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 13.03.89 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 13/03/89
14/03/1989
Numéro de gestion : 1985B00248
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DE LA STE SOS ASSAINISSEMENT - A CONFIRME MONSIEUR DUMARTINET COMME JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME DI MARTINO COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 13.03.89 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 13/03/89
26/09/1990
Numéro de gestion : 1985B00248
Clôture pour insuffisance d'actif A COMPTER DU 24/09/90
Numéro de gestion : 1985B00248
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
