Observations (7)
09/06/1992
Numéro de gestion : 1985B00242
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. DORE CLAUDE, GERANT DE LA SOCIETE MAISONS CLAUDE DORE A COMPTER DU 09/06/92
15/06/1992
Numéro de gestion : 1985B00242
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SOCIETE MAISONS CLAUDE DORE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR JUZEAU MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MAES AU MANS - 40, RUE DE LA GALERE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 09 JUIN 1992 A COMPTER DU 15/06/92
15/06/1992
Numéro de gestion : 1985B00242
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SOCIETE MAISONS CLAUDE DORE CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE MR JUZEAU MICHEL MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MAES AU MANS - 40, RUE DE LA GALERE MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 09.06.1992 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 15/06/92
31/12/1992
Numéro de gestion : 1985B00242
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE MAES - 7, AVENUE DE LA PREFECTURE - 3EME ETAGE - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/10/1992
12/12/1994
Numéro de gestion : 1985B00242
EN DATE DU 12/12/94 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS CLOTURANT LES OPERATIONS DE L.J. PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 12/12/94
Numéro de gestion : 1985B00242
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
15/11/2019
Numéro de gestion : 1985B00242
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
