Observations (6)
03/10/1990
Numéro de gestion : 1985B00213
PAR JGT EN DATE DU 23.01.1990, LE TC DE CHARTRES A DESIGNE MR SAUVANON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MR CHARPENTIER.
24/11/1989
Numéro de gestion : 1985B00213
PAR JGT EN DATE DU 18.04.1989, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ (TITRE II) DCP : 11.01.1988. JC : MR GOTTELAND. JCS : MR CHARPENTIER. ADM : ME PIERRAT GUY 3 BD CHASLES 28000 CHASLES. RC : ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES.
24/11/1989
Numéro de gestion : 1985B00213
PAR JGT DU 27.06.1989, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE LA SARL JANK BATI. JC : MR GOTTELAND. ML ET RC : ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES.
16/01/1992
Numéro de gestion : 1985B00213
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.01.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL JANK BATI AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 14.01.92.
23/01/1995
Numéro de gestion : 1985B00213
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/01/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL JANK BATI A COMPTER DU 17/01/95
Numéro de gestion : 1985B00213
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
