Observations (5)
26/01/1990
Numéro de gestion : 1986B27456
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 17 Novembre 1989
26/02/1997
Numéro de gestion : 1986B27456
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 06 08 1991 , prononce l'extension du redressement judiciaire de La Sarl Enerlec distribution 197 ave pasteur 93170 Bagnolet , sous le numéro 797/91 - 5556/91 , à La Sarl Ste de distribution appliquée aux techniques d'alimentation par câbles - Datac - , sous le numéro 797/91 - 5556/91 , juge commissaire Mr Touzet , juge commissaire suppléant Mr limer , représentant des créanciers Me Moyrand 22 avenue de la division Leclerc 93012 Bobigny cedex. , administrateur Me Schmitt , avec pour mission de D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion
26/02/1997
Numéro de gestion : 1986B27456
Jugement du tribunal de commerce de Boigny en date du 24 09 1991 , arrêtant le plan de cession au profit de La société Neco-bms . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Schmitt , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me Moyrand 22 avenue de la division Leclerc 93012 Bobigny cedex, jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances , maintient administrateur Me Schmitt, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan pendant une durée d'un an.. Mets fin à sa mission à l'issue de cette période , nom du juge commissaire : Mr Touzet
26/02/1997
Numéro de gestion : 1986B27456
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 07 10 1996 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise Mets fin aux fonctions des organes de la procédure précédemment nommés
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B27456
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
