Observations (8)
14/01/1998
Numéro de gestion : 1985D50098
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 12.01.98 JUSQU'AU 09.03.98
10/03/1998
Numéro de gestion : 1985D50098
Historique : --- LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU : 09.03.98 ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE
04/11/1985
Numéro de gestion : 1985D50098
Historique des observations depuis le 04/11/1985 : --- Publicité au Journal : LA CONCORDE DE LEZAY --- Parution au Journal le 06/09/1985
04/09/1997
Numéro de gestion : 1985D50098
Historique : --- PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU :03.09.97 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :02.09.97 PERIODE D'OBSERVATION DE :4 MOIS REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE
12/11/1997
Numéro de gestion : 1985D50098
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 10.11.97 JUSQU'AU 12.01.98
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985D50098
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 40 000.00 FRF nouveau montant : 6 097.96 EUR
30/05/2002
Numéro de gestion : 1985D50098
Historique : --- MENTION D'OFFICE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF JUGEMENT DU :30 MAI 2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985D50098
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
