Observations (8)
18/01/1991
Numéro de gestion : 1985B01341
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 17.01.91
29/01/1991
Numéro de gestion : 1985B01341
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 21.01.91 a prononcé l ouverture d une procédure de redressement judiciaire régime général et autorise la poursuite de l exploitation du fonds pour une durée expirant le 08.07.91 nomme : représentant des créanciers : me Souchon 19 avenue carnot91100 Corbeil Essonnes juge commissaire : Mr Poncet administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission d assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise à compter du 21.01.91
20/03/1991
Numéro de gestion : 1985B01341
Tribunal de commerce de Corbeil Essonnes une ordonnance rendue par le jugement commissaire en date du 18.02.1991 autorise, pendant la période d observation, me Libert à contracter un prêt (sous forme d escompte, de mobilisation de créance, ou de découvert) Ubp 22 place Vendôme 75008 Paris à hauteur de : 5000 000, 00 F et ordonne en conséquence que les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de l articlé 40 de la loi du 25 janvier 1985
11/07/1991
Numéro de gestion : 1985B01341
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 08.07.91 a prononcé 1er renouvellement période d observation régime général (art. 8 l) à l Encontre de : sa fonderie Novex rue g. Eiffel Zi de la marinière 91070 Bondoufle pour une période expirant le 06.01.92 administrateur : me Libert 19e Carnot 91100 Corbeil Essonnes
31/07/1991
Numéro de gestion : 1985B01341
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 22.07.91 a prononcé l admission de plan de cession totale sans location gérance de sa fonderie Novex, a ordonné la cession de l entreprise au profit de : fonderie messier 64260 Arudy moyennant un prix de : 6 700 000 F solde compte clients Afixe la durée du plan de redressement à : 3 ans et demi maintient : représentant des créanciers : me Souchon 19 ave Carnot 91 Corbeil administrateur : me Libert 19 ave Carnot 91
19/09/1991
Numéro de gestion : 1985B01341
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 05.09.91 reporté au 21.07.89 la date de cessation des paiements de fonderie Novex
24/11/1997
Numéro de gestion : 1985B01341
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 20/11/1997 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B01341
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
