Observations (1)
24/04/2014
Numéro de gestion : 2004A00659
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur DELANOUE Dominique Paul Henri Marie, portant sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel La Mostière 44370 BELLIGNE, reçue par Maître THEBAULT Yannick, notaire à VARADES, le 16-11-2013. Cette déclaration est publiée au service de la publicité foncière de NANTES - Articles L.526-1 et L.526-2 du code de commerce -
