Observations (1)
06/02/2014
Numéro de gestion : 2014A00030
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Grange Douville 24310 Sencenac puy-de-fourches Références cadastrales : Section B, N° 545, 731, 734 Acte de Etienne Dubuisson ,Notaire à 24310 Brantôme , en date du 30/12/2013
