Observations (6)
06/06/2013
Numéro de gestion : 1985B00045
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/06/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS HATTET PREAUX (SAS). A DESIGNE, MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME LEMEE XAVIER, 39 AVENUE DE QUAKENBRUCK, BP 263, 61008 ALENCON CEDEX. ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME PIOLLET GERARD, 44 RUE DU JEUDI, 61000 ALENCON. MISSION : ASSISTANCE. A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/04/2013 ET LA PERIODE D'OBSERVATION A 6 MOIS.
04/12/2013
Numéro de gestion : 1985B00045
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 02/12/2013, JUGEMENT RENOUVELANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS HATTET PREAUX (SAS) JUSQU'AU 03/02/2014 AVEC L'ASSISTANCE DE ME GERARD PIOLLET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Date d'effet : 02/12/2013
17/12/2013
Numéro de gestion : 1985B00045
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/12/2013 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS HATTET PREAUX (SAS); A NOMME MAITRE LEMEE XAVIER - 39, AVENUE DE QUAKENBRUCK - BP 263 - 61008 ALENCON CEDEX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR; A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE PENDANT 1 MOIS; A MAINTENU ME GERARD PIOLLET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PENDANT LA DUREE DE LA POURSUITE D 'ACTIVITE Date d'effet : 16/12/2013
17/12/2013
Numéro de gestion : 1985B00045
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/12/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS HATTET PREAUX AU PROFIT DE SOCIETE FREVIAL ROUTE DE GAILLEFONTAINE 60220 FORMERIE AVEC ENTREE EN JOUISSANCE AU 01/01/2014 Date d'effet : 16/12/2013
12/01/2017
Numéro de gestion : 1985B00045
Par ordonnance du Président en date du 01/01/2017, Me Xavier LEMEE a été remplacé par la SELARL XAVIER LEMEE prise en la personne de Me Xavier LEMEE dans ses fonctions dans la procédure collective ci-dessus ouverte
18/01/2018
Numéro de gestion : 1985B00045
Radiation du RCS le 18/01/2018 avec effet au 16/01/2014 RADIATION D'OFFICE POUR CAUSE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DU 15/01/2018 CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE LE 16/01/2014.
