Observations (3)
15/12/2015
Numéro de gestion : 1985B00229
Liquidation judiciaire sur résolution de plan En date du 14/12/2015, jugement du tribunal de commerce de Bayonne décidant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : TRANSPORTS JEAN SALLABERRY SARL (SARL) - liquidateur : Me Jean-Pierre ABBADIE - BP 10302 - 64103 BAYONNE CEDEX - date cessation des paiements : 10/12/2015 Date d'effet : 14/12/2015
Numéro de gestion : 1985B00229
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 610 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 92 993.90 EUR
27/06/2017
Numéro de gestion : 1985B00229
Radiation du RCS le 27/06/2017 avec effet au 26/06/2017 Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE du 26/06/2017 : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18
