Observations (5)
01/03/1985
Numéro de gestion : 1985A70140
Observations concernant l'établissement situé 1 ru e ERNEST LAVISSE 02270 Assis-sur-Serre : --- ACHAT --- Montant de l'acquisition : 160.000,00 FRF --- Election de domicile pour les oppositions : ME LA HAYE, NOTAIRE A CRECY-SUR-SERRE *** Ancien(s) prop riétaire(s) : PRCED VENDEUR : HAUTION GHIRARDELLI - radiation le 27/03/1985 *** Journal d'annonces l égales : LA GAZETTE en date du 12/03/1985
29/10/1985
Numéro de gestion : 1985A70140
--- PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNALDE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMONSIEUR LEFEBVRE PHILIPPE - PAR JUGEMENT DU 11 MAI 1994, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MONSIEUR LEFEBVRE PHILIPPE, A DESIGNE ME GRAVE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU PLAN
12/05/1998
Numéro de gestion : 1985A70140
Historique : --- MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 13 MAI 1998 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LA RES OLUTION DU PLAN DU 11 MAI 1994 ET ORDONNE LA LIQUI DATION JUDICIAIRE DESIGNE LIQUIDATEUR : ME GRAVE 4 9 RUE SERURIER A LAON 02 JUGE COMMISSAIRE : MME BE LAVAL
22/09/2004
Numéro de gestion : 1985A70140
--- CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. - DATED'EFFET : 22/09/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A70140
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance de Laon, statuant commer cialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerc e de Saint-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
