11/09/2003
Numéro de gestion : 1985A00938
SUIVANT RAPPORT DE ME GILLES SAINT-ANTONIN ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN EN DATE DU 12/06/2003,MR ROUANET BERNARD A SOLDE SON PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION Date d'effet : 12/06/2003
09/09/2005
Numéro de gestion : 1985A00938
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 09 SEPTEMBRE 2005, MR ROUANET BERNARD A DEPOSE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS Date d'effet : 09/09/2005
28/09/2005
Numéro de gestion : 1985A00938
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/09/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR DANIEL CAUQUIL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MICHEL GALY 44, AVENUE SAINT SAENS 34500 BEZIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 09/09/2005 Date d'effet : 21/09/2005
25/11/2005
Numéro de gestion : 1985A00938
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 16/11/2005, JUGEMENT AUTORISANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC AUTORISATION D'EXPLOITER JUSQU'AU 18/01/2006 Date d'effet : 16/11/2005
03/02/2006
Numéro de gestion : 1985A00938
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 18/01/2006, JUGEMENT AUTORISANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC AUTORISATION D'EXPLOITER JUSQU'AU 26/04/2006 Date d'effet : 18/01/2006
04/05/2006
Numéro de gestion : 1985A00938
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 26/04/2006, JUGEMENT AUTORISANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC AUTORISATION D'EXPLOITER JUSQU'AU 28/06/2006. Date d'effet : 26/04/2006
26/07/2006
Numéro de gestion : 1985A00938
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/07/2006, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET A DESIGNE ME MICHEL GALY 44, AVENUE SAINT SAENS 34500 BEZIERS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
03/12/2008
Numéro de gestion : 1985A00938
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 24 JANVIER 2007, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A RENDU UNE ORDONNANCE DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 24/01/2007
12/03/2012
Numéro de gestion : 1985A00938
Par jugement en date du 07/03/2012, le Tribunal de Commerce de BEZIES a mis fin à la mission de Me Michel GALY, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, suite au jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS en date du 09/01/2012 prononçant la liquidation judiciaire à l'encontre de Mr ROUANET Bernard, entraînant la résolution du plan de redressement arrêté le 19/07/2006
