07/10/1988
Numéro de gestion : 2000B02115
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AVEC EFFET AU 7 OCTOBRE 1988, EFFECTUEE LE 7 OCTOBRE 1988, PAR MR ARNAUD PASQUIER, AGIS- SANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - A COMPTER DU 07/10/88
17/10/1988
Numéro de gestion : 2000B02115
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1988, LE TRIBUNAL A PRONON- CE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A. SOCIETE DE DISTRIBUTION MODERNE - ADMINISTRATEUR : Me LAIGUEDE, 32 RUE HAVIN A SAINT-LO - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE POINCHEVAL, 3 PLACE DE LA CROUTE A COUTANCES - JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR PROVOST - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR LEPLEUX - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 7 OCTOBRE 1988 - A COMPTER DU 07/10/88
11/01/1989
Numéro de gestion : 2000B02115
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1989, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA S.A. SOCIETE DE DISTRIBUTION MO- DERNE - S - D - M - POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 7 JUILLET 1989 - A COMPTER DU 06/01/89
31/07/1989
Numéro de gestion : 2000B02115
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1989, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA S.A. STE DE DISTRIBUTION MODERNE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, SOIT JUSQU'AU 8 SEPTEMBRE 1989 - A COMPTER DU 07/07/89
12/09/1989
Numéro de gestion : 2000B02115
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1989, LE TRIBUNAL A AUTO- RISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA S.A. SOCIETE DE DISTRIBUTION MODERNE - S-D-M- - POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS - A COMPTER DU 08/09/89
30/10/1989
Numéro de gestion : 2000B02115
SUIVANT JUGEMENT EN DATE 30 OCTOBRE 1989, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DE LA S.A. SOCIETE DE DISTRIBUTION MO- DERNE - S.D.M. - LES JUGES COMMISSAIRES ONT ETE MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS - MAITRE LAIGUEDE A ETE NOMME COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - A COMPTER DU 30/10/89
19/08/1992
Numéro de gestion : 2000B02115
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1992, LE TRIBUNAL A NOMME MR LEPLEUX COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MR PROVOST DEMISSIONNAIRE - A COMPTER DU 27 JUILLET 1992 -
19/08/1992
Numéro de gestion : 2000B02115
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1992, LE TRIBUNAL A NOMME MR CARON COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR LEPLEUX - A COMPTER DU 27 JUILLET 1992 -
24/12/1992
Numéro de gestion : 2000B02115
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1992, LE TRIBUNAL A HABILITE MAITRE DENIS, DEMEURANT A CAEN (14014), 5 RUE ARTHUR LEDUC - BP 298 - EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU CABINET DE MAITRE LAIGUEDE POUR EXERCER LE MANDAT DE JUSTICE CONFIE PRECEDEMMENT A Me LAIGUEDE - A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1992 -
27/05/1993
Numéro de gestion : 2000B02115
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1993, LE TRIBUNAL A PROCEDE AU REMPLACEMENT DE MAITRE LAIGUEDE EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXE- CUTION DU PLAN, DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : S.A. SOCIETE DE DISTRIBU- TION MODERNE - S.D.M. - MAITRE PIOLLET, DEMEURANT A CAEN (14000), 5 RUE ROGER BASTION A ETE DESIGNE POUR CONNAITRE, AVEC LA MEME MISSION QUE CELLE DONT AVAIT ETE CHARGE MAITRE LAIGUEDE, DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRECITE - A COMPTER DU 17 MAI 1993 -
30/09/1996
Numéro de gestion : 2000B02115
Jugement de changement de juge-commissaire suppléant SUIVANT JUGEMENT EN DATE 23/09/96, M. HARDY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 23/09/96
22/02/2000
Numéro de gestion : 2000B02115
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2000, M. ROGER TIXIER A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 11/01/2000
22/02/2000
Numéro de gestion : 2000B02115
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2000, M. JACQUES HERVIEU A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 11/01/2000
19/04/2001
Numéro de gestion : 2000B02115
Clôture pour insuffisance d'actif JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES EN DATE DU 17/04/2001 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 17/04/2001
Numéro de gestion : 2000B02115
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
