Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A40207
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
11/05/2012
Numéro de gestion : 1987A40207
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 26/03/2012 Adresse : 17B rue des Mines 25400 Exincourt Acte de Maître Pascal FERRY - 30-32 Avenue Jean Jaurès 25400 AUDINCOURT en date du 26/03/2012
