Observations (2)
18/02/1986
Numéro de gestion : 1986B00080
Historique : PUBLICATION LEGALE : OBSERVATEUR D'AV ESNES DU 4.10.1985 ET 7.2.1986 -MOD. D'OFFICE DU 2 9.7.1986 : 3 JUILLET 1986 : JUGEMENT DU TRIBUNAL D E COMMERCE DE LILLE OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRE SSEMENT JUDICIAIRE A L'EN- CONTRE DE LA SOCIETE SU S NOMMEE ET FIXANT A LA MEME EPOQUE LA DATE DE CES SATION DES P?IAIEMENTS. EXPERT : ME J.L.MERCIER 2, AV. DU MAL LECLERC A LA MADELEINE. REPRESENTANT D ES CREANCIERS : ME D.SPRIET 38, RUE DE THIONVILLE A LILLE. -MOD. D'OFFICE DU 29.7.1986 : 18 JUILLET 1986 ; JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE D ECIDANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIR E DE LA SOCIETE SUS NOMMEE. CE MEME JUGEMENT A NOM ME ME SOCIETE SUS NOMMEE. CE MEME JUGEMENT A NOMME ME J.L.MERCIER 2, AV. DU MARECHAL LECLERC A LA MA DELEINE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACES DE GESTION. -MOD. D'OFFICE DU 27.1.1987 : 22 JANVIER 1987 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D E LILLE ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PROPOSE P AR MR RENARD ET A FIXE LA DUREE DUDIT PLAN A 2 MOI S DANS LA PROCE- DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE D E LA SOCIETE SUS- NOMMEE. ME J-L MERCIER 2, AVENUE DU MARECHAL LECLERC A ETE MAINTENU EN QUALITE D'A DMINSTRATEUR, ME D. SPRIET 38, RUE DE THIONVILLE A LILLE A ETE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PL AN. -MOD. D'OFFICE DU 18.3.1987 : 12 MARS 1987 : J UGE- MENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE FAISANT SUI- TE A UN ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1987 PAR L A COUR D'APPEL DE DOUAI A RENVOYE DEVANT LE TRIBUN AL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING, LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUS-NOMME E CE MEME JUGEMENT A MIS FIN AUX FONCTIONS DE ME J -L MERCIER 2, AVENUE DU MAL LECLERC A LA MADELEINE , ADMINISTRATEUR ET DE ME D. SPRIET, 38, RUE DE TH IONVILLE A LILLE, REPRESENTANT DES CREANCIERS. -MO DIFICATION D'OFFICE DU 26/04/2004 : Par Jugement d u 25/11/2003 le Tribunal de Commerce de LILLE a pr ononcé la Faillite personnelle de Monsieur Michel FRUIT pour une durée de 10 Années dans la procédur e de Liquidation Judiciaire du sus-nommé (RM N° 31 3 596 900 RM 59). - MODIFICATION D'OFFICE DU 17/08 /2005 : Radiation d'office de Monsieur FRUIT Miche l par application de l'Article 17 de l'Arrêté Mini stériel du 09/02/1988.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B00080
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
