23/04/1997
Numéro de gestion : 1985B00217
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/04/97 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA H A M A U T PERCHE POUR UNE DUREE DE QUATORZE SEMAINES A COMPTER DU 22/04/97
30/01/1996
Numéro de gestion : 1985B00217
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Philippe MARTIN
03/03/1995
Numéro de gestion : 1985B00217
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 03/03/95, Monsieur Serge MAUTOUCHET, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DE LA SA HAMAUT PERCHE AU CAPITAL DE 1.022.000,00 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28400 NOGENT LE ROTROU, 111, rue Bretonnerie, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTUTRE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
09/03/1995
Numéro de gestion : 1985B00217
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/03/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : H A M A U T PERCHE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 20/10/94 A NOMME François HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Philippe MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 07/03/95
09/05/1995
Numéro de gestion : 1985B00217
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 14/03/95, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE, VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 40 - ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 A AUTORISE LA POURSUITE DES CONCOURS ACCORDES PAR LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST 28400 NOGENT LE ROTROU, RUE SAINT HILAIRE: UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE 600.000,00 FRANCS.
09/05/1995
Numéro de gestion : 1985B00217
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 14/03/95, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE, VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 40 - ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 A AUTORISE LA POURSUITE DES CONCOURS ACCORDES PAR LE CREDIT AGRICOLE 61260 LE THEIL SUR HUISNE, PLACE DES TILLEULS : UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE 600.000,00 FRANCS.
06/07/1995
Numéro de gestion : 1985B00217
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/07/95 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE H A M A U T PERCHE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 04/07/95
10/11/1995
Numéro de gestion : 1985B00217
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/11/95 LE TRIBUNAL A FAIT APPLICATION A L'EGARD DE SA HAMAUT PERCHE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1994.
16/11/1995
Numéro de gestion : 1985B00217
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G E DU 16.10.1995 )
07/12/1995
Numéro de gestion : 1985B00217
PAR JUGEMENT RENDU LE 05/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE SA HAMAUT PERCHE ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DCT MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 05/12/95
26/12/1996
Numéro de gestion : 1985B00217
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 26/12/96, MR SERGE MAUTOUCHET, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DE LA SA HAMAUT PERCHE AU CAPITAL DE 1.022.000 FRS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28400 NOGENT LE ROTROU, 111 RUE DE LA BRETONNERIE, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
31/12/1996
Numéro de gestion : 1985B00217
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/12/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : H A M A U T PERCHE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15/10/96 A NOMME Philippe MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Jean CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 27/12/96
30/01/1997
Numéro de gestion : 1985B00217
Par ordonnance rendue le 30/01/97, Monsieur le Juge Commissaire vu les dispositions des articles 37 et 40 - alinéa 3 - de la loi du 25 janvier 1985, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 94 a autorisé la poursuite des concours accordes par la CRCA A 61260 LE THEIL SUR HUISNE PLACE DES TILLEULS : ligne d'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 500.000,00 FRS. CES CONCOURS SERONT MAINTENUS PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL.
30/01/1997
Numéro de gestion : 1985B00217
Par ordonnance rendue le 30/01/97, Monsieur le Juge Commissaire vu les dispositions des articles 37 et 40 - alinéa 3 - de la loi du 25 janvier 1985, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 a autorisé la poursuite des concours accordes par le CREDIT MUTUEL A 28400 NOGENT LE ROTROU 6 RUE DE LA HERSE : LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 500.000,00 FRS LIGNE D'AFFACTURAGE A HAUTEUR DE 200.000,00 FRS. CES CONCOURS SERONT MAINTENUS PENDNAT LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL.
30/07/1997
Numéro de gestion : 1985B00217
PAR JUGEMENT RENDU LE 29/07/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE H A M A U T PERCHE ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SARL CONSERVERIE DU PERCHE ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA H A M A U T PERCHE MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
06/02/1998
Numéro de gestion : 1985B00217
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/02/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Philippe MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET
17/11/1998
Numéro de gestion : 1985B00217
VENTE DU FONDS A LA SOCIETE CONSERVERIE DU PERCHE - RCS CHARTRES B 413 674 904 NUMERO DE GESTION 97 B 270, AU 01.09.1997.
31/03/2000
Numéro de gestion : 1985B00217
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/03/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Patricia DUFOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Pascale LE CHAMPION Date d'effet : 30/03/2000
01/12/2000
Numéro de gestion : 1985B00217
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/11/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE DE LA : SA HAMAUT PERCHE A COMPTER DU 21/11/2000 Date d'effet : 21/11/2000
Numéro de gestion : 1985B00217
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 022 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 155 802.90 EUR
