Observations (1)
Numéro de gestion : 1985B80093
DECL DU 16/12/86 : MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/12/86, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A DESIGNE MR BALTA JUGE-COMMISSAIRE, ME PIERRE RODIER, BD DE LA LIBERTE A LODEVE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS - A FIXE PROVISOIREMENT AU 16/12/86 LA DATE DE CESSA- TION DES PAIEMENTS. DECL DU 12/02/87 : MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/1/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A NOMME MR MICHEL STREBLER, 16, RUE BAUDIN A SETE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN REMPLACEMENT DE MR PIERRE RODIER. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
