Observations (2)
14/03/1995
Numéro de gestion : 1985A00566
Liquidation judiciaire sur résolution de plan - PARJUGEMENT EN DATE DU 13.03.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT LIQUIDATEUR : ME GUIGON PASCAL 5 RUE CHARLES KRUG 25000 BESANCON DATE CESSATION DES PAIENTS : 13/03/95 Date d'effet : 13/03/1995
26/09/1996
Numéro de gestion : 1985A00566
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 23/09/1996
