Observations (5)
07/11/1985
Numéro de gestion : 1985D00275
Historique : - MODIFICATION DU 18 OCTOBRE 2000 : A UGMENTATION DU CAPITAL POUR LE PORTER DE 15 000 FR S A 2 250 EUROS A COMPTER DU 1.9.2000
28/02/2013
Numéro de gestion : 1985D00275
Par jugement rendu le 26 février 2013, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCEA BRIAND et a fixé la fin de période d'observation au 21 mai 2013 et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 janvier 2013.A été désigné Me DELAERE 20 rue Mercoeur BP 92024 44020 NANTES, en qualité de mandataire judiciaire.
08/07/2013
Numéro de gestion : 1985D00275
Suivant Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NANTES le 02 juillet 2013 a ordonné la poursuite de la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité de la SCEA BRIAND jusqu'au 24 Septembre 2013 à 10 heures
28/10/2013
Numéro de gestion : 1985D00275
Suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nantes, le 22 octobre 2013, il a été décidé de la prolongation de la période d'observation et autorisation de la poursuite d'activité de la société SCEA BRIAND, jusqu'au 28 janvier 2014 à 10 heures.
06/03/2014
Numéro de gestion : 1985D00275
Par Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes rendu le 25/02/2014, il a été arrêté le plan de redressement par continuation de la SCEA BRIAND sise 35 Rue de Pornic 44270 MACHECOUL. Désigne ME MAURAS membre de la SCP MAURAS JOUIN 6 Place Viarme BP32214 44022 NANTES Cedex 1 en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.
