Observations (7)
18/09/1997
Numéro de gestion : 1985B00735
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 15/09/1997
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B00735
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
11/04/2013
Numéro de gestion : 1985B00735
Jugement du tribunal de commerce de Nice , prononce en date du 11/04/2013 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J00241 , date de cessation des paiements le 11/04/2013 désigne Juge Commissaire M. Caramellino Jean-Pierre , Mandataire judiciaire SCP De Mandataires Judiciaires Pellier-Molla représentée par Me Marie Sophie Pellier Molla 32 Rue de l'Hôtel des Postes 06000 Nice , , et ouvre une période d'observation expirant le 11/10/2013 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
30/10/2013
Numéro de gestion : 1985B00735
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 30/10/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 11/10/2013
17/07/2014
Numéro de gestion : 1985B00735
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 17/07/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 11/04/2014
17/07/2014
Numéro de gestion : 1985B00735
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 17/07/2014 , arrêtant le plan de redressement, désigne Mme Christine VIGLIETTI comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Pellier représentée par Me Marie Sophie Pellier 41 Boulevard Carabacel 06000 Nice
24/01/2017
Numéro de gestion : 1985B00735
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 24/01/2017 nommant Mme Bouziat Lorlyne juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
