Observations (2)
Numéro de gestion : 1985B00449
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 3 AVRIL 1989 2) JUGEMENT EN DATE DU 14/04/89 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONVERTIT IMMEDIATEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. DU CHAFFAUT - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME AUBERT (20 RUE DES, LICES 84000 AVIGNON) LA SOCIETE EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT 3) JUGEMENT DU 16.11.90 PRONONCE LA CLOTURE DES OERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 106 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 16 159.60 EUR
16/11/1990
Numéro de gestion : 1985B00449
Radiation du RCS le 16/11/1990 avec effet au 16/11/1990 JUGEMENT DU 16.11.90 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
