29/01/1992
Numéro de gestion : 1985B00205
ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 20 JANVIER 1992 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE LA B.N.P. A GRAULHET 16 RUE JEAN JAURES A COMPTER DU 14 JANVIER 1992
13/01/1992
Numéro de gestion : 1985B00205
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 9 JANVIER 1992 A COMPTER DU 09/01/92
13/01/1992
Numéro de gestion : 1985B00205
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/01/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SOFEMA FRANCE, A NOMME GILBERT OUILLAC JUGE COMMISSAIRE ET ME MARIOTTI, 5 RUE MATHIEU CROS A VALDURENQUE, REPRESENTANT DES CREANCIERS, A FIXE AU 09/01/92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 09/01/92
29/01/1992
Numéro de gestion : 1985B00205
ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 20 JANVIER 1992 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE LA B.P.T.A. A GRAULHET 10 PLACE DE LA REPUBLIQUE. A COMPTER DU 14 JANVIER 1992.
29/01/1992
Numéro de gestion : 1985B00205
ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 20 JANVIER 1992 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE A GRAULHET 2 BIS AVENUE GAMBETTA. A COMPTER DU 14 JANVIER 1992.
20/02/1992
Numéro de gestion : 1985B00205
EN DATE DU 19/02/92, ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU T.C. DE CASTRES AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE PAR LA LOI DU 25.01.85 ( ART 140 ) POUR UNE NOUVELLE DUREE DE UN MOIS EXPIRANT LE 2 MARS 1992. A COMPTER DU 14/02/92.
16/03/1992
Numéro de gestion : 1985B00205
EN DATE DU 13/03/92, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 13/03/92.
07/07/1992
Numéro de gestion : 1985B00205
EN DATE DU 3 JUILLET 1992 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 3 JUILLET 1992
17/09/1992
Numéro de gestion : 1985B00205
EN DATE DU, 11 SEPTEMBRE 1992 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 11 SEPTEMBRE 1992
26/01/1993
Numéro de gestion : 1985B00205
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1993 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DESIGNE MAITRE MARIOTTI FABRICE 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 22 JANVIER 1993
02/06/1994
Numéro de gestion : 1985B00205
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE QUE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE SOIT DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 29.7.1993 DEPOT ACTES LE 2.6.1994 N[ 648 PUBLICITE : LA MONTAGNE NOIRE DU 5.5.1994
10/03/1995
Numéro de gestion : 1985B00205
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 10 MARS 1995
10/03/1995
Numéro de gestion : 1985B00205
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/03/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT, ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 10/03/95 A COMPTER DU 10/03/95
22/03/1995
Numéro de gestion : 1985B00205
ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 22 MARS 1995 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS 16 RUE JEAN JAURES 81300 GRAULHET A COMPTER DU 16 MARS 1995
22/03/1995
Numéro de gestion : 1985B00205
ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 22 MARS 1995 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE LA BPTA 10 PLACE DE LA REPUBLIQUE 81300 GRAULHET A COMPTER DU 16 MARS 1995
27/03/1995
Numéro de gestion : 1985B00205
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES EN DATE DU 24/03/95 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR ADMINISTRATEUR(S) ............ : SAVENIER JEAN-JACQUES 17 RUE DES CORDELIERS 81000 ALBI A COMPTER DU 24/03/95
11/04/1995
Numéro de gestion : 1985B00205
(Procédures collectives) PAR ORDONNANCE EN DATE DU 10/04/95, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A RENOUVELE LA PERIODE D'ENQUETE POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 10/04/95
16/05/1995
Numéro de gestion : 1985B00205
ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 21 AVRIL 1995 AUTORISE DE SOUSCRIRE UNE LIGNE D'ESCOMPTE ET DE FACILITES BANCAIRES AUPRES DE LA BPTA 10 PLACE DE LA REPUBLIQUE 81300 GRAULHET ESCOMPTE LOI DAILLY : 300.000 FRS A COMPTER DU 18 AVRIL 1995
03/07/1995
Numéro de gestion : 1985B00205
Plan de redressement / cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/06/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE ET A DESIGNE SAVENIER JEAN-JACQUES 17 RUE DES CORDELIERS ALBI EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 23/06/95 Date d'effet : 26/06/1995
05/04/2005
Numéro de gestion : 1985B00205
(Procédures collectives) LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 2005 DESIGNE MR DOURLHIES CLAUDE 2 RUE BEAUSEJOUR GRAULHET ES DIRIGEANT EN QUALITE DE ADMINISTRATEUR AD HOC Date d'effet : 01/04/2005
05/04/2005
Numéro de gestion : 1985B00205
(Procédures collectives) EN DATE DU 01/04/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 10/03/1995 A COMPTER DU 01/04/2005 Date d'effet : 01/04/2005
Numéro de gestion : 1985B00205
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
