Observations (7)
02/11/1994
Numéro de gestion : 1993B50395
: Jugement en date du 27.10.94 Redressement judi- ciaire régime général. Date de cessation des paiements fixée provisoi- rement au 15.5.94. Administrateur : Me GOULLETQUER à NANTERRE avec mission d'assiter le débiteur pour tous les actes de gestion. Juge commissaire Monsieur VERNET. Représentant des créanciers Me LEHERICY 105 rue H Pauquet à creil.
15/05/1995
Numéro de gestion : 1993B50395
: Jugement en date du 11.5.95 renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
05/11/1993
Numéro de gestion : 1993B50395
Historique des observations depuis le 05/11/1993 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 21.10.94
24/07/1995
Numéro de gestion : 1993B50395
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 13.07.1995 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à la société GFIL. Date d'effet de la cession : 13 JUILLET 1995 Commissaire à l'exécution du plan : SCP GOULLETQUER - SAUVAN 183 Avenue Georges Clemenceau 92000 NANTERRE Fixe la durée du plan à deux ans. Dit que le fonds de commerce compris dans la présente cession ne pourra être aliéné pendant deux ans sans l'autorisation du Tribunal.
29/07/1997
Numéro de gestion : 1993B50395
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 03/07/1997 nommant ME BLERIOT 50 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de ME SAUVAN
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B50395
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1993B50395
- Date de cessation d'activité : 13/07/1995.
